A. Accès au texte de l'A.R. du 26 octobre 2007
Le communiqué du Conseil des Ministres du 12 octobre 2007 ( à lire ! )
B.La loi du 21 avril 2007
Accès au texte légal FR et NL
La documentation législative
C. Les commentaires APRES la loi
A.
Sur le site www.droitbelge.be/ à la page http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=427 ,rédigé par Maxime Le Borne, vous avez accès au texte complet de :
Arrêté royal ( du 26 octobre 2007 ) du fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l’article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d’entrée en vigueur - = le 1er janvier 2008 - des articles 1 à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat .
IMPORTANT: ce texte a été publié par après au M.B. du 9 novembre 2007 et il a semblé préférable à l'auteur du blog de continuer à renvoyer à cet accès de préférence au M.B. où l'accès à l "image " ( les tableaux ) ne peut se faire qu'en allant sur le site du M.B. : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/summary.pl , en l'ouvrant , en allant en bas de page et en y indiquant 2007 - 11 - 09 , puis à l'ouverture du M.B de ce dit jour, d'aller à l'AR en question, l'ouvrir et cliquer en bas à droite pour obtenir l'image...
Motif principal : la difficulté technique pour l'auteur du blog d'y insérer " convenablement " des tableaux. Si le line ci-dessus disparaissait, ce serait malgré tout la seule méthode !
Communiqué de presse du Conseil des Ministres du 12 octobre 2007
En voici débord une brève introduction à cet arrêté royal mettant en vigueur au ler janvier 2008 la loi du 21 avril 2007 et prévoyant des montants " minimum" / "Maximum" pour la répétibilité. ET intéressant: il s'agit d' un commentaire " officiel " de la loi, et en plus il explicite également :
- l'extension du texte légal à la répétibilité à la procédure pénale.
- L'application de la nouvelle loi à toutes les affaires en cours dès son entrée en vigueur.
Texte intégral du communiqué :
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.Dans sa déclaration de juillet 2003, le gouvernement s'était engagé à réfléchir, en collaboration avec les barreaux, à l'instauration d'une barémisation des honoraires d'avocats et sur la répétibilité des honoraires auprès de la partie succombante.En septembre 2004, un arrêt de la Cour de cassation valide le principe de la répétibilité : il stipule que les honoraires et frais d'un avocat, qu'une personne lésée a supportés à la suite d'une faute contractuelle, font partie du dommage indemnisable, pour autant qu'ils résultent nécessairement de la faute contractuelle.Cet arrêt a conduit à une série d'applications jurisprudentielles incertaines.
Une initiative législative qui puisse dissiper au plus vite les zones d'ombre s'avérait dès lors indispensable. Une proposition de loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, a été déposée au Sénat …
Le gouvernement y a déposé une série d'amendements avec comme objectif principal que la répétibilité des honoraires puisse être réglée :- sans pour autant diminuer l'accès à la Justice,- en évitant que la question de la répétibilité ne donne lieu à un procès dans le procès, ce qui risquerait d'augmenter l'arriéré judiciaire,- tout en répondant de manière correcte à toute la complexité du problème.Pour ce faire, le gouvernement a notamment consulté les ordres d'avocats.
Cela a donné lieu à l'adoption de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
Dans son principe, la répétibilité est consacrée par le biais des indemnités de procédures, qui sont octroyées à la partie qui obtient gain de cause.Un pouvoir d'appréciation large octroyé au juge sur base de critères précisLa solution dégagée octroie un pouvoir d'appréciation large au juge, sur base de critères clairs, pour établir le montant de l'indemnité de procédure.
Ces montants sont établis par une grille qui évolue en fonction de l'importance financière du litige. Ces montants pourront cependant être majorés ou diminués jusqu'à un maximum ou un minimum déterminés par l'arrêté royal, lequel a été établi après avoir pris l'avis des Ordres d'avocats.
Les critères prévus pour guider cette appréciation sont :
- la capacité financière de la partie perdante, pour revoir l'indemnité à la baisse, - la complexité de l'affaire,- l'importance des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause,- le caractère manifestement déraisonnable de la situation.Ce pouvoir d'appréciation étendu et les balises qui seront données au juge pour cette appréciation, permettront d'appliquer la répétibilité de manière souple et nuancée, ce qui constitue une garantie essentielle pour l'accès à la justice, et ce tout en assurant l'objectif d'une meilleure prévisibilité financière pour les justiciables.A cet égard, et dans un souci de préserver l'accès à la Justice des plus faibles, il est notamment prévu que si la partie qui succombe bénéficie de l'aide juridique de 2e ligne, l'indemnité de procédure sera fixée au minimum prévu par le Roi. Une exception est cependant prévue pour les situations manifestement déraisonnables. En tout état de cause, aucune partie ne pourra être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat d'une autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure.
Etendre le système de répétibilité à la procédure pénale
Les justiciables qui sollicitent la réparation d'un dommage devant une juridiction civile ou une juridiction répressive doivent être traitées d'une manière identique face à la question de la répétibilité.A cet effet, le système de la répétibilité a été étendu par la loi à la procédure pénale.Cela signifie concrètement que si le prévenu est condamné à indemniser la partie civile, il sera également condamné à l'indemnité de procédure. Au contraire, si le prévenu est acquitté, c'est la partie civile qui sera condamnée à lui payer cette indemnité, pour autant que celle-ci ait mis l'action publique en mouvement au moyen d'une citation directe. Par contre, lorsque c'est le ministère public qui aura initié l'action publique ou lorsqu'elle aura été mise en mouvement au moyen d'une constitution de partie civile en mains d'un juge d'instruction, et que la Chambre du conseil (ou la Chambre des mises en accusation) aura décidé du renvoi devant une juridiction de fond, la répétibilité ne jouera pas. En effet, le ministère public, en exerçant les poursuites, représente l'intérêt général et ne peut dès lors être mis sur le même pied qu'une partie civile qui mettrait seule en mouvement l'action publique pour la défense d'un intérêt particulier.
Enfin, vu la nature particulière de la Cour d'assise, de même que la manière dont elle peut-être saisie, il n'est pas non plus prévu de permettre la condamnation de la partie civile qui succombe à l'indemnité de procédure devant cette juridiction.
L'application de la nouvelle loi à toutes les affaires en cours dès son entrée en vigueur:
Enfin, la loi elle-même prévoit expressément qu'elle sera applicable aux affaires en cours dès son entrée en vigueur, que l'arrêté fixe au 1er janvier 2008.
En effet, l'arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2004 a créé une grande insécurité juridique, qui touche tant les nouvelles affaires que les affaires qui étaient en cours au moment de son prononcé.
Depuis lors, les parties demandent de manière systématique l'application de la répétibilité au juge, sans pour autant que celui-ci (ni les parties) ne dispose de règles claires et précises en la matière. Dès lors, et dans un souci d'égalité et de non discrimination, il apparaît opportun de prévoir que les parties soient traitées de manière identique relativement à la question de la répétibilité, indépendamment de la date à laquelle l'affaire a été introduite. Il importait en tout état de cause de mettre fin au plus vite à l'insécurité juridique générée par l'arrêt de septembre 2004.
B. La loi du 21 avril 2007
21 AVRIL 2007 ( M.B. 31 MAI 2007 )
Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat
Accès direct au texte FR
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-05-31&numac=2007009497
et NL
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-05-31&numac=2007009497
+ POUR MEMOIRE: 23 MARS 2007 : CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE Belgique : PROJET DE LOI relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat
http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/51/2891/51K2891002.pdf
+ la Fiche complète reprise du site de la Chambre des Représentants, avec ainsi notamment accès au rapport parlementaire
http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=flwbn.cfm
C. COMMENTAIRES depuis la sortie de la nouvelle loi :
Mais n'oubliez pas de lire en A. ci-dessus : le texte de l'A.R. et le communiqué du Conseil des Ministres du 12 octobre 2007 :
* Le texte de l'A.R. - en A -est précédé d'une étude de la loi. Voici à nouveau l'adresse du site http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=427
* Un article de Séverine SEGIER à lire en pages 13 à 15 de IDEFISC juin 2007 que vous pouvez lire sur le site http://docs.idefisc.be/idefisc-docs/pdf/idefisc_60_juin_2007.pdf
* Un texte " inspiré "de la revue LA TRIBUNE Juin 2007
L’A.R. ( résultant du nouvel art.1022 du C.J. ) qui doit déterminer les montants de base de l’indemnité de procédure est passé en première lecture au conseil des ministres le 27 avril. L’avis du Conseil d’Etat a été demandé d’urgence. …( lequel )… n’a pas retenu l’urgence, ce qui risque de compromettre l’adoption définitive de l’arrêté royal sous cette législature étant donné l’échéance du 10 juin 2007 ( Gouvernement en affaires courantes ). Une recherche sur le site du M.B. n'a pas signalé cet A.R. ...
* 11 JUIN 2007: La loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, par Wouter Van Cutsem Avocat au barreau de Bruxelles- Cabinet Van Cutsem:
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=405
* 31 MAI 2007 : Répétibilité : voici la loi ! par Gilles CARNOY:
De l'arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2004 à l'intervention du législateur, la boucle est bouclée.
Reste encore l'arrêté d'exécution (mais on connaît déjà les montants) et l'entrée en vigueur
Avertissement demandé par l'auteur http://www.businessandlaw.be/article1.html
* Le centre de droit judiciaire de l'ULB vous offre sur son site
http://www.procedurecivile.be/index.php?id=77 un accès étendu aux dispositions légales
Consultez aussi:
TOUS LES LIENS EN UN COUP D'OEIL
SNELLE HYPERTEXT-VERBINDINGEN
Sites internet et blogs de l'auteur du présent blog : http://leondochy.blogspot.com/
Il y est renseigné également comment s'inscrire aux "Informations juridiques" par e-mail
A signaler les deux sites récents, très complets et au moins à jour en novembre 2007:
- Le bail de résidence principale:
http://www.angelfire.com/co/Dochy/BAIL.htm
- L'importante réforme du droit ( CIVIL) successoral en France et les nouveaux droits ( fiscaux ) de succession et de donation
http://www.angelfire.com/co/Dochy/FRANCE.htm
Auteur du blog :Léon Dochy, notaire honoraire à Pecq : leon.dochy@skynet.be
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